J.O. Numéro 244 du 21 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 octobre 1998 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 1998 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts

NOR : ECOP9800450A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 1998, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 15 juin 1998 pour le recrutement au titre de l'année 1998 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 402.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 362 places ;
Concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 40 places.
En outre, 234 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 34 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.